Les députés votent le projet après déclaration d’urgence. A leur tour, les sénateurs se prononcent très vite en faveur du texte, après avoir cependant préféré le terme de « police nationale » à celui de « police d’Etat » (voir ci-dessous page de garde du rapport Vignon).
Adoptés le 9 juillet 1966, les cinq modestes articles de la loi n° 66-492 portant organisation de la police nationale (J.O. du 10 juillet 1966, page 5899) prévoient la fusion des personnels de police de la Sûreté nationale et de la préfecture de police, sans toutefois remettre en question l’existence même de ces deux institutions.
Les nouveaux statuts n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 1968, date qui correspond également à l’entrée en application d’une loi du 10 juillet 1964 réorganisant la Région parisienne.
- la direction du personnel et du matériel
- la direction de la réglementation
- le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités
- le service de coopération technique internationale de police
- le service central d’identification
- le service central automobile
- l’inspection générale des services et écoles de police qui devient « le service d’inspection générale et de contrôle de la police nationale ».
Pour sa part, la direction générale de la sûreté nationale conserve sous sa houlette les trois grandes directions actives de police (police judiciaire, renseignements généraux et surveillance du territoire) ainsi que la sous-direction des polices urbaines et la sous-direction des compagnies républicaines de sécurité (art. 3).
L’année suivante, une nouvelle direction est créée et vient rejoindre le secrétariat général pour la police par décret n° 68-17 du 8 janvier 1968. Il s’agit de la direction des écoles et techniques de la police nationale à laquelle sont rattachés (art. 3) les écoles de police, le service central d’identification, les établissements qui en dépendent, de même que le centre national de perfectionnement du tir.
Par arrêté du 13 janvier 1967, le secrétaire général pour la police a délégation permanente du ministre de l’Intérieur pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant la réglementation et la mise en œuvre de la police administrative, les missions, l’organisation et le fonctionnement des services de police, ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. Chargé de la liaison avec la préfecture de police, il « dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la sûreté nationale » (décret du 14 mars 1967).
Le secrétariat général pour la police et la direction générale de la sûreté nationale sont supprimés par le décret n° 69-888 du 29 septembre 1969 (publication au Journal Officiel du 1er octobre 1969) portant réorganisation du ministère de l'Intérieur. Ce texte (voir copie ci-dessous) crée la direction générale de la police nationale.
Nommé par décret du président de la République, sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur (mesure individuelle prise en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de l'Intérieur), le directeur général de la police nationale exerce désormais les compétences attribuées par les textes en vigueur au directeur général de la sûreté nationale et au secrétaire général pour la police (article 2 du décret).
Dix-huit directeurs généraux vont se succéder à ce poste entre octobre 1969 et aujourd'hui (voir liste complète). Tous sont issus du corps préfectoral, à l'exception de François Roussely, magistrat de la cour des comptes, et de Frédéric Péchenard, haut-fonctionnaire de police issu du corps des commissaires de police. Deux anciens directeurs généraux sont devenus ensuite préfets de police (Pierre Verbrugghe, Michel Gaudin). Un seul directeur général a été antérieurement préfet de police (Jacques Lenoir).
La nouvelle direction générale comprend, à sa naissance (art. 1er du décret précité, après rectificatif paru au J.O. du 4 octobre 1969), trois directions d’administration :
- la direction de la réglementation
- la direction du personnel et du matériel de la police
- la direction des écoles et techniques de la police nationale
- la direction centrale de la police judiciaire
- la direction centrale des renseignements généraux
- la direction de la surveillance du territoire
- la direction centrale de la sécurité publique (cette direction existe de fait mais, pour des raisons d'abord budgétaires, seules ses composantes - sous-direction des polices urbaines et sous-direction des compagnies républicaines de sécurité - sont citées par le décret du 29 septembre 1969 rectifié)
- le service d’inspection générale et de contrôle de la police nationale
- le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités
- le service de coopération technique internationale de police
- le service central automobile.