Le décret n° 49-242 du 23 février 1949 fait de la direction de la réglementation, « chargée d’élaborer et de suivre l’application des textes législatifs et réglementaires en matière de police administrative, d’étrangers et de sûreté de l’Etat », une des cinq directions d’administration centrale du ministère de l’Intérieur. Toutefois, un arrêté du même jour la place « par délégation du ministre » sous l’autorité du directeur général de la sûreté nationale.
Le décret n° 51-715 du 7 juin 1951 pérennise cette situation en rattachant purement et simplement la direction de la réglementation à la direction générale de la sûreté nationale (art. 8).
--------------------------------------------------
Directeurs de la réglementation :
PAGÈS (Marcel) – 23 février 1949
VERDIER (Jean, Elie) – 22 mars 1952
TOUZÉ (Eugène, Gustave, Guillaume) – 16 septembre 1957
PELLETIER (Paul, Henri) – 1er février 1959
---------------------------------------------------
Le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 fait de la direction de la réglementation une des composantes du nouveau secrétariat général pour la police. Cette direction d’administration centrale est chargée « de préparer les textes concernant la police administrative et d’en suivre l’application ; elle définit en la matière les missions des services de la police nationale et les modalités de leur concours. Ses attributions s’exercent en particulier dans le domaine de la sûreté de l’Etat, de la police des étrangers, de la circulation transfrontière, de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité publiques ainsi que de la circulation automobile » (art. 5 du décret n° 67-196 du 14 mars 1967). A la suppression du secrétariat général pour la police, la direction de la réglementation devient une composante de la nouvelle direction générale de la police nationale créée par le décret du 29 septembre 1969.
---------------------------------------------------
Directeurs de la réglementation :
GOUAZÉ (Jean, Laurent) – 1er août 1961
FOUGIER (Guy, Albin, Paul) – 15 mars 1971 au 4 août 1975
---------------------------------------------------
Le décret n° 74-311 du 19 avril 1974 confirme la place de la direction de la réglementation au sein de la direction générale de la police nationale. L’année suivante cependant, elle quitte définitivement cette direction générale pour devenir une direction de la réglementation et du contentieux rattachée au ministre de l’Intérieur par le décret n° 75-714 du 23 juillet 1975. Une décennie plus tard, la direction de la réglementation et du contentieux prend l’appellation de direction des libertés publiques et des affaires juridiques (décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985), intitulé qu’elle a conservé depuis lors.
----------------------------------------------------