Il s'agit d'une réforme fondamentale puisqu'elle met un terme à la co-existence, pendant plus d'un siècle, de polices différentes à bien des égards (en matière de recrutement, de formation, de salaire, d'avancement, de retraite, ...).
Les députés votent le projet après déclaration d'urgence. A leur tour, les sénateurs se prononcent très vite, après avoir cependant préféré la dénomination de "police nationale" à celle de "police d'Etat".
Adoptés le 9 juillet 1966, les cinq modestes articles de la loi n° 66-492 portant organisation de la police nationale (Journal Officiel du 10 juillet 1966, page 5899) prévoient la fusion des personnels de police de la Sûreté nationale et de la préfecture de police, sans toutefois remettre en question l'existence même de ces deux institutions.
Dans son article 1er, le texte dispose que "la police nationale relève de l'autorité du ministre de l'Intérieur". Il ajoute, en son article 2, que "pour la constitution initiale des corps de la police nationale, il est procédé par intégration des fonctionnaires appartenant aux services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police. Les conditions et les modalités de recrutement, de nomination, d'avancement et de congé de maladie des corps nouveaux seront définies en fonction de l'intérêt du service et en tenant compte du régime statutaire le plus favorable."
Les nouveaux statuts ne vont entrer en vigueur que le 1er janvier 1968, date qui correspond également à l'entrée en application d'une loi du 10 juillet 1964 réorganisant la région parisienne, avec disparition du département de la Seine et apparition de nouveaux départements en petite et grande couronnes.
Dans le prolongement de cette loi, un décret n° 66-1017 du 28 décembre 1966 crée au ministère de l'Intérieur un poste de secrétaire général pour la police qui est aussitôt confié à l'expérimenté préfet Jacques Aubert (photo ci-contre). Ce secrétaire général est chargé d'assister le ministre de l'Intérieur "pour la direction et l'administration de l'ensemble des services de police" (art.2) et de "régler les questions d'ordre administratif touchant le fonctionnement des services de police et celles concernant les moyens mis à disposition de ces services" (art. 3).
Quelques mois plus tard, en mars 1967, un secrétariat général pour la police est institué et se voit confier plusieurs des directions jusque là rattachées à la Sûreté nationale telles la direction du personnel et du matériel, la direction de la réglementation, ainsi que des services comme l'inspection générale des services et écoles de police ou encore le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités.
Le secrétariat général pour la police va connaître une éphémère existence. Il disparaît en même temps que la direction générale de la sûreté nationale par le décret du 29 septembre 1969 qui donne naissance à la direction générale de la police nationale.
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IL Y A ... 20 ANS : Création de l'OCRIEST, l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre par décret interministériel n° 96-691 du 6 août 1996 au sein de la direction centrale de la Police aux Frontières ayant à l'époque la dénomination de direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC).
Chargé notamment de mettre en échec les passeurs, cet office central - qui a son siège à Lognes (Seine-et-Marne) - anime et coordonne au plan opérationnel et national la lutte contre les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail ainsi qu'aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser lesdites infractions.
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IL Y A ... 20 ANS aussi : La Police technique et scientifique déménage. Le 1er septembre 1996, après avoir quitté les locaux qu'elle occupait notamment rue des Saussaies et rue Cambacérès à Paris 8ème, la sous-direction de la police technique et scientifique s'installe à Ecully (Rhône), près de Lyon. Ses différents services centraux (laboratoires, identité judiciaire, documentation criminelle) rejoignent ce site qui va également accueillir le nouveau laboratoire de police scientifique de Lyon ainsi que la plate-forme nationale du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Cette opération, particulièrement lourde, est - comme le déménagement de l'Ecole nationale d'administration (ENA) à Strasbourg - l'une des réalisations prévues dans un plan de décentralisation programmé sous le gouvernement d'Edouard Balladur entre 1993 et 1995.
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IL Y A ... 30 ANS : Entrée en vigueur du code de déontologie de la police nationale
par décret n° 86-592 du 18 mars 1986 signé par le Premier ministre
Laurent Fabius et par le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
Pierre Joxe.
Ses vingt articles fixent notamment les devoirs du fonctionnaire de police qui se doit notamment d'être loyal envers les institutions républicaines, intègre et impartial, de se comporter à l'égard du public d'une manière exemplaire, et d'avoir le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. En savoir plus.
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IL Y A ... 40 ANS : Création du SSMI, le Service de sécurité du ministère de l'Intérieur par arrêté du 5 février 1976. Placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, ce service a pour missions d'assurer la sécurité des personnes, la réception et le contrôle des visiteurs, la surveillance des bâtiments du ministère de l'Intérieur et de leurs abords. Il lui revient également d'assurer les services d'honneur du ministère de l'Intérieur.
A sa création, le SSMI se voit confier deux structures jusque là autonomes : le centre national de perfectionnement du tir de la police nationale ; la compagnie urbaine de sécurité (CUS), une "compagnie de garde" longtemps rattachée à la direction de la sécurité publique de la Sûreté nationale.
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IL Y A ... 40 ANS AUSSI : Naissance de la BRI de Lyon. Suivant en cela l'exemple de la PJ parisienne du quai des Orfèvres qui, sous l'impulsion du commissaire François Le Mouël, s'est dotée dès le milieu des années 1960 d'une "brigade anti-gang", la direction centrale de la police judiciaire met en place en 1976 une brigade de recherche et d'intervention (BRI) au sein du service régional de police judiciaire de Lyon. Deux autres brigades de ce type sont créées par la suite, à Nice (1978) et à Marseille (1986) et travaillent en étroite concertation avec l'Office central pour la répression du banditisme (OCRB).
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IL Y A ... 70 ANS : Interpol prend son nom actuel. Le 7 septembre 1923, 138 délégués réunis à Vienne (Autriche) lors d'un deuxième congrès international de police judiciaire adoptent les statuts de la CIPC, la Commission internationale de police criminelle dont le siège est fixé dans la capitale autrichienne avant d'être transféré à Berlin en 1941.
Après la Seconde guerre mondiale, le CIPC installe son siège à Saint-Cloud, près de Paris et, en septembre 1946, devient l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC) - Interpol dont le secrétaire général est alors le Français Louis Ducloux.
IL Y A ... 70 ANS AUSSI : Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires, dont les policiers, par la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946. Le texte ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat. Avec l'avènement de la Vème République, cette loi sera remplacée par une ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Les personnels de police vont cependant être classés en "catégorie spéciale" par une loi du 28 septembre 1948 (loi du 27 décembre 1947 pour les CRS) ce qui leur retire le droit de grève sans pour autant les priver du droit syndical (décision du Conseil d'Etat du 25 mai 1966, sieur Rouve).
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IL Y A ... 75 ANS : Le régime de Vichy réorganise profondément la police. Une loi du 23 avril 1941 étatise la police des villes de 10 000 habitants et plus jusque là confiée aux municipalités par une loi d'avril 1884. Ce même acte de 1941 institue une école nationale de police à Saint-Cyr-au-mont-d'Or (la 1ère promotion y entre en août 1941 et prend pour nom éponyme celui du chef de l'Etat français, le maréchal Pétain). Il organise également l'ensemble des polices de la zone sud (dite "non occupée"), zone divisée en régions, districts et circonscriptions.
Un préfet régional, assisté d'un intendant de police, dirige et coordonne dans les départements de son ressort tous les services de police : brigades de police mobile et services de sûreté, services régionaux des renseignements généraux, services régionaux de sécurité publique.
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IL Y A ... 90 ANS : Un policier parisien invente les menottes modernes. En 1926, le gardien de la paix (et bricoleur doué) Albert Massenot, en fonction à la préfecture de police, dans le 18ème arrondissement de la capitale, met au point et fait breveter un système novateur et perfectionné de menottes aux pinces amovibles avec fermeture à clef. Les "massenottes" vont bientôt être en dotation dans tous les commissariats.
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IL Y A ... 110 ANS : Un discours fondateur de Clemenceau. Ministre de l'Intérieur dans le cabinet Sarrien depuis mars 1906, Georges Clemenceau se rend dans la circonscription du Var dont il est sénateur et prononce à Draguignan le 14 octobre 1906 un discours resté célèbre dans lequel il dénonce l'insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre la criminalité et annonce sa volonté de changer les choses. Il dit : "La seule police qu'une démocratie puisse avouer, la police judiciaire, la police des crimes et des délits, protectrice de tous les citoyens, n'est plus au service de l'arbitraire, son oeuvre est de liberté. Eh bien, c'est celle-là précisément qui est trop manifestement insuffisante."
Un an plus tard, Clemenceau étant devenu entre-temps président du Conseil tout en conservant son portefeuille de ministre de l'Intérieur, un décret du 30 décembre 1907 crée 12 brigade régionales de police mobile, les fameuses "brigades du Tigre", chargées de combattre le crime organisé sous toutes ses formes et sur l'ensemble du territoire.
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IL Y A ... 150 ANS : Le triomphe du premier roman policier. Le 18 avril 1866, le journal quotidien à grand tirage Le Soleil publie en feuilleton un roman d'un genre nouveau (qui sera baptisé "roman judiciaire") intitulé L'Affaire Lerouge où l'on découvre pour la première fois l'agent Lecoq, véritable héros de la police parisienne de la rue de Jérusalem (gravure ci-contre) et génie de l'enquête.
L'auteur de ce récit est un écrivain français d'une trentaine d'années, Emile Gaboriau, qui invente de la sorte le roman policier. Déjà publié sans grande réussite l'année précédente dans Le Pays, une modeste feuille gouvernementale, L'Affaire Lerouge (et ses mystérieux personnages) soulève cette fois l'enthousiasme du public et connaît un retentissant succès confirmé très vite avec un nouveau roman du même cru, Le Crime d'Orcival, un joyau du polar à l'ancienne.
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IL Y A ... 180 ANS : Gabriel Delessert devient préfet de police avant d'imposer les "paniers à salade". Le 10 septembre 1836, succédant à Henri Gisquet, le préfet Gabriel Delessert (jusque là préfet d'Eure-et-Loir) prend la tête de la préfecture de police parisienne.
Il va rester douze ans à ce poste en gagnant la réputation d'être un homme droit et intègre. On lui doit l'invention des "paniers à salade", voitures cellulaires grillagées destinées au transfert des détenus, ainsi que les premières règles de circulation dans la capitale, et tout particulièrement - en 1837 - l'obligation pour les véhicules publics ou privés de circuler sur le côté droit de la chaussée.
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IL Y A ... 225 ANS : Naissance du ministère de l'Intérieur. Sous l'Ancien régime, la Maison du Roi est chargée des "Affaires du dedans", c'est-à-dire de l'administration interne du pays qu'elle règle avec le contrôleur général des Finances. Avec la Révolution, une profonde réorganisation intervient. La Maison du Roi laisse la place à un ministère de l'Intérieur dont le statut fondamental est défini par les articles 7 et 8 du décret du 27 avril- 25 mai 1791. Dès sa création, ce ministère apparaît "comme le gardien de la légalité, le garant de la paix publique, de la sécurité des personnes et des biens, le tuteur de l'administration locale, le responsable de l'administration territoriale" d'une France découpée en 83 départements.
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IL Y A ... 350 ANS : Le grand incendie de Londres marque les esprits.
Du 2 au 5 septembre 1666, le centre de Londres, la capitale anglaise, est ravagé par un incendie qui s'est déclaré dans une boulangerie de Pudding Lane avant de s'étendre très vite et de causer plusieurs morts et d'immenses dégâts (dont la destruction de plus de 13 000 maisons et 80 églises ainsi que de la cathédrale Saint-Paul) pour un préjudice de plusieurs millions de livres.
Cet effroyable sinistre majeur frappe les esprits et va justifier partout en Europe des mesures préventives de police contre l'incendie dans les années suivantes. A Paris, on vérifie l'état des puits, on privilégie la construction en pierre et on impose un plus large espacement entre les édifices. Par la suite, les maçons et charpentiers susceptibles d'intervenir utilement en cas d'incendie sont recensés. Mais il faut attendre 1692 pour qu'une ordonnance du lieutenant général de police mette en place 13 pompes à eau réparties dans les différents quartiers de Paris et soumises à une inspection mensuelle.
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